Conditions Générales de Vente (CGV) – EvalHome

Dernière mise à jour : 3 Février 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions réalisées sur le site EvalHome (ci-après le « Site ») et sont conclues avec :

NEXORA, SASU au capital de 100 €
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Email : contact@nexora.world
SIREN : 995069416
SIRET : 99506941600015
TVA intracommunautaire : FR86995069416

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de services numériques proposés sous la marque EvalHome, consistant notamment en la fourniture d’un rapport d’avis de valeur immobilière établi à partir des informations communiquées par l’utilisateur et de données de marché.

Important : le rapport fourni constitue un avis de valeur indicatif. Il ne constitue ni un avis notarial, ni une expertise immobilière certifiée, ni un diagnostic au sens légal.

3. Offres & tarifs

EvalHome propose des offres destinées aux particuliers et aux professionnels. Les caractéristiques et tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur).

3.1 Offres Particuliers (paiement unique)

Les offres Particuliers correspondent à l’achat d’un rapport (ou d’une prestation) à l’unité, sans abonnement.

3.2 Offres Professionnels

Les offres Professionnels peuvent inclure des rapports à l’unité, des packs de crédits et/ou des abonnements, selon les formules présentées sur le Site.

4. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la réalisation du rapport. La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation peut être adressé à l’adresse fournie.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. EvalHome ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes.

5. Livraison / fourniture du service

Le rapport est transmis par voie électronique (téléchargement ou envoi par email) à l’adresse indiquée par le client, après validation du paiement et traitement de la demande.

Les délais peuvent varier selon la complexité du bien, les données disponibles et le volume de demandes. En cas d’anomalie technique empêchant la délivrance du rapport, le client est invité à contacter le support : contact@nexora.world.

6. Facturation & paiement

Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé (notamment Stripe) ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site. EvalHome ne stocke pas les coordonnées bancaires du client.

Une facture électronique peut être émise et mise à disposition du client.

7. Droit de rétractation (contenu numérique / prestation personnalisée)

7.1 Clients consommateurs (Particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Compte tenu de la nature du service (rapport numérique personnalisé), le client reconnaît et accepte que l’exécution puisse commencer immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque le rapport est délivré (ou que son exécution a commencé).

7.2 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux clients professionnels.

8. Remboursement

En raison de la nature du service (contenu numérique personnalisé), aucun remboursement n’est dû une fois le rapport livré ou une fois l’exécution commencée, sauf :

défaillance technique avérée imputable à EvalHome empêchant la délivrance du rapport ;
paiement en double constaté ;
ou autre cas expressément accepté par EvalHome, au cas par cas.

Pour les offres à crédits/packs : les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les crédits non consommés peuvent, selon l’offre, conserver une durée de validité indiquée sur le Site au moment de l’achat.

9. Responsabilité

Le client reconnaît que les résultats fournis constituent une aide à la décision. EvalHome ne garantit pas un prix de vente, une vente effective, ni l’absence d’écart entre l’avis de valeur et le marché réel.

EvalHome ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport, ni des pertes financières indirectes, ni des interprétations du rapport.

10. Suspension / résiliation (comportements abusifs)

EvalHome se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas de fraude, usage abusif, tentative d’intrusion, violation des CGU/CGV ou usage détourné non autorisé.

Pour les offres avec abonnement (Professionnels), les modalités de résiliation sont précisées lors de la souscription et/ou dans l’espace client lorsqu’il existe.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

12. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NEXORA, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.